Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, a présenté le 7 janvier 2009 en conseil des ministres, le projet de loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement . Ses mesures se déclinent dans 6principaux secteurs : Bâtiments et urbanisme, Transports, Energie et climat, Biodiversité, Risques, santé et déchets, Gouvernance.
Bâtiments et urbanisme
Le projet renforce l'exigence de diagnostic de performance énergétique.
Plusieurs dispositions renforcent le Code de l'urbanisme en tant qu'outil au service du développement durable: la création de directive territoriale d'aménagement et de développement durable opposables par le biais de projet d'intérêt général sera possible.
Les documents d'urbanisme devront viser les objectifs du développement durable (réduction de la consommation d'espace répartition harmonieuse des commerces et services, amélioration des performances énergétiques...).
Les PLU intégreront les dispositions des plans de déplacement urbains.
L'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones sera conditionnée au respect des performances énergétiques.
Le règlement du PLU permettra d'imposer une densité minimale de construction dans certains secteurs, ainsi que des performances énergétiques et environnementales.
La limite de 30% des règles relatives au gabarit, à l'emprise au sol et à la densité d'occupation des sols, pourra être dépassée pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
Transports
Les compétences des autorités organisatrices de transports seront renforcées grâce à l'amélioration de la coordination entre les compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des EPCI.
Energie
Des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional sont instaurés. Ils se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l'air.
Un article propose l'obligation d'un bilan de leurs émissions directes de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants.
L'adoption de plans climat territoriaux par les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations et les communes et communautés de communes de plus de 50.000 habitants est rendue obligatoire.
Un article permet aux départements et aux régions (les communes étant déjà autorisées) d'exercer une activité de production et de vente d'électricité.
Biodiversité
Deux articles détaillent le contenu et le mode d'élaboration des orientations nationales et schémas territoriaux de cohérence écologique, ainsi que leur déclinaison au niveau régional.
La coopération intercommunale dans le domaine de l'eau est encouragée par la création d'établissements publics territoriaux de bassin et de services unifiés d'assainissement, et avec un service unifié de l'assainissement dans les agglomérations.
Les départements pourront se porter maître d'ouvrage des études de définition et de travaux de mise en œuvre pour permettre l'achèvement de la mise en place des périmètres de protection des points d'alimentation en eau potable.
Risques, santé, déchets
Des dispositions préventives sont proposées afin de lutter contre la pollution lumineuse. Un article vise à ce que, sur une zone homogène, les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage soient limitées afin de ne pas handicaper les efforts de prévention et de valorisation.
Gouvernance
Les études d'impact seront réformées afin de prendre en compte des critères de nature, de dimension et de localisation. Les enquêtes publiques seront regroupées en deux catégories: l'enquête à finalité environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête classique du code de l'expropriation.
Un article propose d'engager les maires et les présidents des collectivités à présenter, en amont du vote du budget, un rapport faisant le point sur la situation en matière de développement durable de la collectivité.
EN SAVOIR PLUS
Sur le portail du Premier ministre, lire le communiqué du 7 janvier "Engagement national pour l'environnement"
Sur le site du ministère de l'Environnement, l'article sur le sujet du 7 janvier, accompagné de documents à télécharger, dont le texte du projet de loi
Source : Courrier des maires
